Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 23 Novembre 2024
Sommaire
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles sont proposés à la vente par la Société sous le nom KYA SMS divers services (ci-après « les Services ») via le Site à toute personne qui souhaite procéder à un achat via le Site (ci-après « le Client »).
Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les CGV constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.
Avant toute commande sur le Site, l'Utilisateur doit créer un compte. À la création du compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales de vente et la politique de confidentialité.
L'acquisition d'un Service via le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 2 - Définitions
Bon de commande
Désigne le bon de commande validé et signé par le Client pour souscrire à certains Services proposés par la Société.
Client
Désigne tout Utilisateur du Site, majeur ou qui dispose de la capacité juridique de conclure un contrat et qui a accepté sans réserve les CGV.
Compte
Désigne le compte créé par le Client lors de son inscription afin d'avoir accès à la Plateforme. Le Compte peut être utilisé sur instructions du Client par plusieurs personnes avec des droits d'accès et d'utilisation différents.
Destinataire
Désigne la personne qui est destinataire du message SMS adressé via la Plateforme à la demande du Client.
Plateforme
Désigne la plateforme en mode Saas accessible via le Site ou à l'adresse URL https://app.kyasms.com, comprenant également l'API à l'adresse https://docs.kyasms.com
Société
Désigne l'éditeur du Site qui vend les Produits en ligne.
Utilisateur
Désigne tout internaute qui navigue sur le Site
Article 3 - Services
3.1. Description des Services
Les Services proposés par KYA SMS comprennent notamment :
- L'envoi de SMS professionnels
- L'accès à une API de messagerie
- Les services de messagerie automatisée
- Le suivi et les statistiques d'envoi
- Les fonctionnalités de gestion de contact
- Les outils de programmation d'envoi
3.2. Évolution des Services
La Société se réserve le droit de faire évoluer les Services proposés sur le Site, notamment :
- L'ajout de nouvelles fonctionnalités
- La modification des interfaces existantes
- La mise à jour des protocoles techniques
- L'optimisation des performances
3.3. Accès aux Services
- L'accès aux Services nécessite la création préalable d'un Compte
- Chaque Compte est protégé par un identifiant unique et un mot de passe
- Le Client s'engage à choisir un mot de passe robuste et à le maintenir confidentiel
- L'accès aux Services est possible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance
Article 4 - Tarifs
4.1. Structure tarifaire
- Les prix sont exprimés en XOF (Francs CFA)
- Les tarifs incluent toutes les taxes applicables (TVA)
- Les prix peuvent être dégressifs selon le volume d'achat
- Des forfaits spécifiques peuvent être proposés pour certains Services
4.2. Modification des tarifs
La Société peut modifier ses tarifs dans les conditions suivantes :
- Les Clients seront informés des changements de tarifs par email
- Les nouvelles tarifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours
- Les crédits SMS déjà achetés conservent leur validité aux conditions initiales
Article 5 - Commande et paiement
5.1. Processus de commande
Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :
- Création du compte client avec vérification email
- Sélection des Services souhaités
- Choix du volume et du forfait
- Validation du panier
- Sélection du mode de paiement
- Confirmation de la commande
5.2. Modalités de paiement
Paiement électronique
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Mobile Money (MTN, Moov)
- Paypal
Paiement traditionnel
- Virement bancaire
- Chèque (entreprises uniquement)
Article 6 - Exécution
6.1. Conditions techniques de livraison
Prérequis techniques pour la réception des SMS :
- Téléphone mobile allumé et fonctionnel
- Zone de couverture réseau suffisante
- Mémoire disponible sur le terminal
- Configuration de réception SMS active
6.2. Horaires d'envoi autorisés
Jours ouvrables :
- Lundi au vendredi : 8h00 - 20h00
- Samedi : 10h00 - 20h00
Restrictions :
- Pas d'envoi le dimanche
- Pas d'envoi les jours fériés
- Report automatique hors plages autorisées
Article 7 - Rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.1. Exclusion du droit de rétractation
Important :
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Article 8 - Responsabilité du Client
8.1. Obligations générales
Le Client s'engage à :
- Utiliser les Services conformément à leur destination
- Respecter les droits des tiers
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Veiller à la sécurité de son compte
8.2. Conformité RGPD
Obligations relatives aux données personnelles :
- Obtenir le consentement explicite des destinataires
- Respecter le droit d'opposition
- Maintenir une base de données à jour
- Assurer la portabilité des données
Article 9 - Inactivité
9.1. Définition de l'inactivité
Est considéré comme inactif tout compte n'ayant pas :
- Effectué d'envoi de SMS pendant 5 mois consécutifs
- Connecté à la plateforme pendant cette période
- Utilisé l'API ou les services associés
9.2. Conséquences de l'inactivité
- Notification préalable par email
- Suppression des crédits SMS non utilisés
- Désactivation possible du compte
- Conservation des données selon obligations légales
Article 10 - Responsabilité de la Société
10.1. Limitations de responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable des défauts liés à :
- Une mauvaise utilisation par le Client
- Les opérateurs de téléphonie
- Des incidents techniques hors de son contrôle
- Des cas de force majeure
10.2. Plafonnement des indemnités
La responsabilité de la Société est limitée aux montants perçus pour le Service concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages corporels ou de faute intentionnelle.
Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1. Droits de propriété
Le Site, la Plateforme et l'ensemble de leurs composants (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation en tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est strictement interdite.
11.2. Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose le contrevenant à :
- Des poursuites judiciaires
- Des dommages et intérêts
- La suspension ou résiliation du compte
- Des sanctions pénales le cas échéant
Article 12 - Confidentialité et protection des données personnelles
La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12.1. Traitement des données
Données susceptibles d'être collectées :
- Données d'identification (nom, prénom, email)
- Données de facturation et de paiement
- Données d'utilisation des Services
Finalités du traitement :
- Fourniture et amélioration des Services
- Gestion de la relation client
- Respect des obligations légales
12.2. Protection des données
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.
Article 13 - Force majeure
13.1. Définition
Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistibles.
- Catastrophes naturelles
- Guerres ou conflits
- Épidémies
- Défaillances majeures des réseaux de télécommunication
13.2. Effets
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, le contrat peut être résilié de plein droit.